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Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-19-1

Article 132-19-1

Article 132-19-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 11 août 2007 au 1 octobre 2014
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 92-683 1992-07-22 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 11 août 2007 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
23 septembre 2015 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03654
Cour de cassation — Chambre criminelle
3 décembre 2014 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06276
Cour de cassation — Chambre criminelle
29 janvier 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00582

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006417399
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 11 août 2007 au 1 octobre 2014

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