Comparer deux versions

Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à Suppression : unAjout : deux Suppression : anAjout : ans d'emprisonnement, Ajout : ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider Ajout : que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie Suppression : soitAjout : : Ajout : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, Suppression : soitAjout : même Ajout : temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignementAjout : , Suppression : ouAjout : à une formation professionnelle ou Suppression : encore d'unAjout : à Suppression : stageAjout : la Suppression : ouAjout : recherche d'un emploi Suppression : temporaire en vue de son insertionAjout : ; Suppression : sociale,Ajout : 2° Suppression : soitAjout : Soit de sa participation essentielle à la vie de sa familleSuppression : , Suppression : soitAjout : ; Ajout : 3° Soit de la nécessité de Suppression : subirAjout : suivre un traitement médicalAjout : ; 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve, Suppression : queAjout : lorsque la Ajout : partie ferme de la peine Suppression : d'emprisonnementAjout : est Suppression : seraAjout : inférieure Suppression : exécutéeAjout : ou Suppression : sousAjout : égale Suppression : leAjout : à Suppression : régimeAjout : deux Suppression : duAjout : ans, Suppression : placementAjout : ou, Suppression : sousAjout : si Suppression : surveillanceAjout : la Suppression : électroniqueAjout : personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.Suppression : Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale , la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance électronique.