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Ajout · Suppression
Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à Suppression : unAjout : deuxSuppression : anAjout : ans d'emprisonnement, Ajout : ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, elle peut décider Ajout : que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie Suppression : soitAjout : :Ajout : 1° Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, Suppression : soitAjout : même
Ajout : temporaire, du suivi d'un stage ou
de son assiduité à un enseignement
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : à
une formation professionnelle ou
Suppression : encore d'un
Ajout : à
Suppression : stage
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : recherche
d'un emploi
Suppression : temporaire en vue de son insertion
Ajout : ;
Suppression : sociale,
Ajout : 2°
Suppression : soit
Ajout : Soit
de sa participation essentielle à la vie de sa famille
Suppression : ,
Suppression : soit
Ajout : ;
Ajout : 3° Soit
de la nécessité de
Suppression : subir
Ajout : suivre
un traitement médical
Ajout : ; 4° Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Ces dispositions sont également applicables en cas de prononcé d'un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis avec mise à l'épreuve
,
Suppression : que
Ajout : lorsque
la
Ajout : partie ferme de la
peine
Suppression : d'emprisonnement
Ajout : est
Suppression : sera
Ajout : inférieure
Suppression : exécutée
Ajout : ou
Suppression : sous
Ajout : égale
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : régime
Ajout : deux
Suppression : du
Ajout : ans,
Suppression : placement
Ajout : ou,
Suppression : sous
Ajout : si
Suppression : surveillance
Ajout : la
Suppression : électronique
Ajout : personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an
. La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord. S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Suppression : Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale , la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance électronique.