Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Texte intégral
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.