Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
Nouvelle version :
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation Ajout : totale du sursis n'a pas été ~~Suppression : encourue~~Ajout : prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 , la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.