Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 24 mars 2020
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ; 2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ; 4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Nouvelle version :
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du
Suppression : travailleur
Ajout : service
Suppression : social
Ajout : pénitentiaire
Ajout : d'insertion et de probation
désigné ; 2° Recevoir les visites du
Suppression : travailleur
Ajout : service
Suppression : social
Ajout : pénitentiaire
Ajout : d'insertion
et
Ajout : de probation et
lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir le
Suppression : travailleur
Ajout : service
Suppression : social
Ajout : pénitentiaire
Ajout : d'insertion et
de
Ajout : probation de
ses changements d'emploi ; 4° Prévenir le
Suppression : travailleur
Ajout : service
Suppression : social
Ajout : pénitentiaire
Ajout : d'insertion et
de
Ajout : probation de
ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.