Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
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Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou Suppression : de l'agentAjout : du Suppression : deAjout : travailleur Suppression : probationAjout : social désigné ; 2° Recevoir les visites Suppression : de l'agentAjout : du Suppression : deAjout : travailleur Suppression : probationAjout : social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir