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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 29 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Nouvelle version :
Suppression : DansAjout : Lorsqu'un
Suppression : les
Ajout : crime
Suppression : cas
Ajout : ou
Suppression : prévus
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : délit
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : loi
Ajout : précédé
,
Suppression : les
Ajout : accompagné
Suppression : peines
Ajout : ou
Suppression : encourues
Ajout : suivi
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : propos,
Suppression : crime
Ajout : écrits,
Ajout : images, objets
ou
Suppression : un
Ajout : actes
Suppression : délit
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : toute
Suppression : aggravées
Ajout : nature
Suppression : lorsque
Ajout : qui
Suppression : l'infraction
Ajout : soit
Suppression : est
Ajout : portent
Suppression : commise
Ajout : atteinte
à
Suppression : raison
Ajout : l'honneur
Ajout : ou à la considération
de
Suppression : l'appartenance
Ajout : la
Ajout : victime
ou
Ajout : d'un groupe
de
Ajout : personnes dont fait partie
la
Ajout : victime à raison de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée,
Suppression : de la victime
à une
Suppression : ethnie
Ajout : prétendue race
, une
Suppression : nation
Ajout : ethnie
, une
Suppression : race
Ajout : nation
ou une religion déterminée
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : La
Ajout : soit
Suppression : circonstance
Ajout : établissent
Suppression : aggravante
Ajout : que
Suppression : définie
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : faits
Suppression : premier
Ajout : ont
Suppression : alinéa
Ajout : été
Ajout : commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue
est
Suppression : constituée
Ajout : relevé
Ajout : ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité
lorsque l'infraction est
Suppression : précédée,
Ajout : punie
Suppression : accompagnée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : trente
Suppression : suivie
Ajout : ans
de
Suppression : propos,
Ajout : réclusion
Suppression : écrits,
Ajout : criminelle
Suppression : images,
Ajout : ;
Suppression : objets
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : Il
Suppression : actes
Ajout : est
Ajout : porté à trente ans
de
Suppression : toute
Ajout : réclusion
Suppression : nature
Ajout : criminelle
Suppression : portant
Ajout : lorsque
Suppression : atteinte
Ajout : l'infraction
Ajout : est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté
à
Suppression : l'honneur
Ajout : vingt
Suppression : ou
Ajout : ans
Ajout : de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté
à
Suppression : la
Ajout : quinze
Suppression : considération
Ajout : ans
de
Suppression : la
Ajout : réclusion
Suppression : victime
Ajout : criminelle
Suppression : ou
Ajout : lorsque
Suppression : d'un
Ajout : l'infraction
Suppression : groupe
Ajout : est
Ajout : punie
de
Suppression : personnes
Ajout : dix
Suppression : dont
Ajout : ans
Suppression : fait
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : partie
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 5°
Suppression : victime
Ajout : Il
Ajout : est porté
à
Suppression : raison
Ajout : dix
Ajout : ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie
de
Suppression : leur
Ajout : sept
Suppression : appartenance
Ajout : ans
Suppression : ou
Ajout : d'emprisonnement
Ajout : ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie
de
Suppression : leur
Ajout : cinq
Suppression : non-appartenance,
Ajout : ans
Suppression : vraie
Ajout : d'emprisonnement
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : supposée
Ajout : 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13
,
Suppression : à
Ajout : 225-1
Suppression : une
Ajout : et
Suppression : ethnie
Ajout : 432-7 du présent code
,
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : nation
Ajout : au septième alinéa de l' article 24
,
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : race
Ajout : deuxième
Suppression : ou
Ajout : alinéa
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : religion
Ajout : l'
Suppression : déterminée
Ajout : article 32 et au troisième alinéa de l' article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse