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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sous~~Ajout : Les ~~Suppression : réserve~~Ajout : peines ~~Suppression : des~~Ajout : prononcées ~~Suppression : dispositions~~Ajout : pour Ajout : un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de ~~Suppression : l'article~~Ajout : la ~~Suppression : 213-5~~Ajout : date Ajout : à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Par dérogation au premier alinéa

, les peines prononcées pour

~~Suppression : un~~

Ajout : les

~~Suppression : crime~~

Ajout : crimes

Ajout : mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16 , 706-26 et 706-167 du code de procédure pénale

se prescrivent par

~~Suppression : vingt~~

Ajout : trente

années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Ajout : Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles.