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Suppression : Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelleAjout : Sauf Suppression : laAjout : en Suppression : décisionAjout : cas de Suppression : condamnation est devenue définitive. Par dérogation auAjout : crime Suppression : premierAjout : contre Suppression : alinéaAjout : l'humanité, les peines prononcées pour Suppression : les crimes mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du présent code ainsi qu'aux articles 706-16