Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés80 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à~~Ajout : Le ~~Suppression : compter~~Ajout : délai de ~~Suppression : la date à laquelle la décision~~Ajout : prescription ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : condamnation~~Ajout : peines est ~~Suppression : devenue définitive. Les peines prononcées~~Ajout : interrompu ~~Suppression : pour~~dans

Ajout :

les

~~Suppression : délits mentionnés au livre IV bis du présent code,~~

Ajout : conditions

~~Suppression : aux~~

Ajout : prévues

~~Suppression : articles~~

Ajout : à

~~Suppression : 706-16~~

Ajout : l'article

~~Suppression : et~~

Ajout : L.

~~Suppression : 706-26~~

Ajout : 5111-5

du code de procédure pénale

Suppression : et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive