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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Les peines dont la confusion a été accordée sont considérées comme constituant une peine unique pour l'application des dispositions des articles 133-13 et 133-14 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417527Cette aide générée porte sur Article 133-15 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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