Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Texte intégral
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Pour l'application des règles sur la réhabilitation, la remise gracieuse d'une peine équivaut à son exécution.