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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mai 2011
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à Suppression : l'articleAjout : l'
Ajout : article
121-3
Ajout :
, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de
Suppression : sécurité
Ajout : prudence
ou de
Suppression : prudence
Ajout : sécurité
imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de
Suppression : 45000
Ajout : 45
Ajout : 000
euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
Suppression : sécurité
Ajout : prudence
ou de
Suppression : prudence
Ajout : sécurité
imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à