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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mai 2011

Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de ~~Suppression : sécurité~~Ajout : prudence ou de ~~Suppression : prudence~~Ajout : sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15000~~

Ajout : 15

Ajout : 000

euros d'amende.