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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés86 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque le viol ouAjout : Les Suppression : l'agressionAjout : viols Suppression : sexuelleAjout : et Suppression : estAjout : les Suppression : commisAjout : agressions Suppression : contreAjout : sexuelles Suppression : unAjout : sont mineur
Suppression :
Ajout : qualifiés
Suppression : par
Ajout : d'incestueux
Suppression : une
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : personne
Ajout : sont
Suppression : titulaire
Ajout : commis
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : celui-ci
Ajout : sein
de
Suppression : l'autorité parentale,
la
Suppression : juridiction de jugement doit se prononcer
Ajout : famille
sur
Suppression : le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et
Ajout : la
Suppression : 379-1
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : d'un
Suppression : code
Ajout : mineur
Suppression : civil.
Ajout : par
Suppression : Elle
Ajout : un
Suppression : peut
Ajout : ascendant,
Suppression : alors
Ajout : un
Suppression : statuer
Ajout : frère,
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : le
Ajout : sœur
Suppression : retrait
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : cette
Ajout : toute
Suppression : autorité
Ajout : autre
Suppression : en
Ajout : personne,
Suppression : ce
Ajout : y
Suppression : qu'elle
Ajout : compris
Suppression : concerne
Ajout : s'il
Suppression : les
Ajout : s'agit
Suppression : frères
Ajout : d'un
Suppression : et
Ajout : concubin
Suppression : soeurs
Ajout : d'un
Suppression : mineurs
Ajout : membre
de la
Suppression : victime. Si les poursuites ont
Ajout : famille,
Suppression : lieu
Ajout : ayant
Suppression : devant
Ajout : sur
la
Suppression : cour d'assises, celle-ci statue
Ajout : victime
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : cette
Ajout : autorité
Suppression : question
Ajout : de
Suppression : sans
Ajout : droit
Suppression : l'assistance
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : jurés
Ajout : fait
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