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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7500000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Nouvelle version :
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 7500000~~Ajout : 7 Ajout : 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de

~~Suppression : 7500000~~

7

500 000

euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.