Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
54 mots ajoutés2 mots supprimés
L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de Suppression : 7500000Ajout : 7 Ajout : 500 000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de Suppression : 7500000Ajout : 7 Ajout : 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.Ajout : Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.