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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 26 novembre 2009

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Nouvelle version :
Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 45000~~Ajout : 45 Ajout : 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à

~~Suppression : 75000~~

Ajout : 75

Ajout : 000

euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.

Ajout : Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.