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Suppression : LesAjout : I.-Est Suppression : personnesAjout : puni Suppression : physiquesAjout : de Suppression : coupablesAjout : trois Suppression : duAjout : ans Suppression : délitAjout : d'emprisonnement Suppression : prévuAjout : et Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : 375 Suppression : présenteAjout : 000 Suppression : sectionAjout : euros Suppression : encourentAjout : d'amende Suppression : égalementAjout : le Suppression : lesAjout : fait Suppression : peinesAjout : de Suppression : complémentairesAjout : placer Suppression : suivantesAjout : ou Suppression : :Ajout : de Suppression : 1°Ajout : maintenir Suppression : L'interdictionAjout : une Suppression : desAjout : personne Suppression : droitsAjout : dans Suppression : civiques,Ajout : un Suppression : civilsAjout : état Suppression : etAjout : de Ajout : sujétion psychologique ou physique résultant de Suppression : famille,Ajout : l'exercice Suppression : suivantAjout : de Suppression : lesAjout : pressions Suppression : modalitésAjout : graves Suppression : prévuesAjout : ou Suppression : parAjout : réitérées Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : 131-26Ajout : de Suppression : ;Ajout : techniques Suppression : 2°Ajout : propres Suppression : L'interdiction,Ajout : à Suppression : suivantAjout : altérer Suppression : lesAjout : son Suppression : modalitésAjout : jugement Suppression : prévuesAjout : et Suppression : parAjout : ayant Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : 131-27Ajout : effet Suppression : ,Ajout : de Suppression : d'exercerAjout : causer une Suppression : fonctionAjout : altération Suppression : publiqueAjout : grave Suppression : ouAjout : de Suppression : d'exercerAjout : sa Suppression : l'activitéAjout : santé Suppression : professionnelleAjout : physique ou Suppression : socialeAjout : mentale Suppression : dansAjout : ou Suppression : l'exerciceAjout : de Suppression : ouAjout : conduire Ajout : cette personne à Suppression : l'occasionAjout : un Suppression : deAjout : acte Suppression : l'exerciceAjout : ou Suppression : deAjout : à Suppression : laquelleAjout : une Suppression : l'infractionAjout : abstention Suppression : aAjout : qui Suppression : étéAjout : lui Suppression : commise,Ajout : sont Suppression : pourAjout : gravement Suppression : uneAjout : préjudiciables. Suppression : duréeAjout : Est Suppression : deAjout : puni Suppression : cinqAjout : des Suppression : ansAjout : mêmes Suppression : auAjout : peines Suppression : plus,Ajout : le Suppression : ainsiAjout : fait Suppression : queAjout : d'abuser Suppression : l'activitéAjout : frauduleusement de Suppression : prestataireAjout : l'état de Suppression : formationAjout : sujétion Suppression : professionnelleAjout : psychologique Suppression : continueAjout : ou Suppression : auAjout : physique Suppression : sensAjout : d'une Ajout : personne résultant de Suppression : l'Ajout : l'exercice Suppression : articleAjout : des Suppression : L.Ajout : pressions Suppression : 6313-1Ajout : ou Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : techniques Ajout : mentionnées au premier alinéa du Suppression : travailAjout : présent Suppression : ,Ajout : I pour la Suppression : même duréeAjout : conduire Suppression : ;Ajout : à Suppression : 3°Ajout : un Suppression : LaAjout : acte Suppression : fermeture,Ajout : ou Suppression : pourAjout : à une Suppression : duréeAjout : abstention Suppression : deAjout : qui Suppression : cinqAjout : lui Suppression : ansAjout : sont Suppression : auAjout : gravement Suppression : plus,Ajout : préjudiciables. Suppression : desAjout : II.-Les Suppression : établissementsAjout : faits Suppression : ouAjout : prévus Suppression : deAjout : au Suppression : l'unAjout : I Suppression : ouAjout : sont Ajout : punis de Suppression : plusieursAjout : cinq Suppression : desAjout : ans Suppression : établissementsAjout : d'emprisonnement Ajout : et de Suppression : l'entrepriseAjout : 750 Suppression : ayantAjout : 000 Suppression : serviAjout : euros Suppression : àAjout : d'amende Suppression : commettreAjout : : Suppression : lesAjout : 1° Suppression : faitsAjout : Lorsqu'ils Suppression : incriminésAjout : ont Ajout : été commis sur un mineur ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : LaAjout : Lorsqu'ils Suppression : confiscationAjout : ont Suppression : deAjout : été Suppression : laAjout : commis Suppression : choseAjout : sur Suppression : quiAjout : une Suppression : aAjout : personne Suppression : serviAjout : dont Suppression : ouAjout : la Suppression : étaitAjout : particulière Suppression : destinéeAjout : vulnérabilité, Ajout : due à Suppression : commettreAjout : son Suppression : l'infractionAjout : âge, Suppression : ouAjout : à Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : maladie, Suppression : choseAjout : à Suppression : quiAjout : une Suppression : enAjout : infirmité, Suppression : estAjout : à Suppression : leAjout : une Suppression : produit,Ajout : déficience Ajout : physique ou psychique ou à Suppression : l'exceptionAjout : un Suppression : desAjout : état Suppression : objetsAjout : de Suppression : susceptiblesAjout : grossesse, Ajout : est apparente ou connue de Suppression : restitutionAjout : leur Ajout : auteur ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : L'interdictionAjout : Lorsque Ajout : l'infraction est commise par le dirigeant de Suppression : séjour,Ajout : fait Suppression : suivantAjout : ou Suppression : lesAjout : de Suppression : modalitésAjout : droit Suppression : prévuesAjout : d'un Suppression : parAjout : groupement Suppression : l'articleAjout : qui Suppression : 131-31Ajout : poursuit Suppression : ;Ajout : des Suppression : 6°Ajout : activités Suppression : L'interdiction,Ajout : ayant pour Suppression : uneAjout : but Suppression : duréeAjout : ou Ajout : pour effet de Suppression : cinqAjout : créer, Suppression : ansAjout : de Suppression : auAjout : maintenir Suppression : plus,Ajout : ou Suppression : d'émettreAjout : d'exploiter Suppression : desAjout : la Suppression : chèquesAjout : sujétion Suppression : autresAjout : psychologique Suppression : queAjout : ou Suppression : ceuxAjout : physique Ajout : des personnes qui Suppression : permettentAjout : participent Suppression : leAjout : à Suppression : retraitAjout : ces Ajout : activités ; 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de Suppression : fondsAjout : communication Ajout : au public en ligne ou par le Suppression : tireurAjout : biais Suppression : auprèsAjout : d'un Suppression : duAjout : support Suppression : tiréAjout : numérique ou Suppression : ceuxAjout : électronique. Suppression : quiAjout : III.-Les Ajout : peines sont Suppression : certifiésAjout : portées Ajout : à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque : 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II ; Suppression : 7Ajout : 2° Suppression : L'affichageAjout : L'infraction Ajout : est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou Suppression : laAjout : pour Suppression : diffusionAjout : effet de Ajout : créer, de maintenir ou d'exploiter la Suppression : décisionAjout : sujétion Suppression : prononcée,Ajout : psychologique Suppression : dansAjout : ou Suppression : lesAjout : physique Suppression : conditionsAjout : des Suppression : prévuesAjout : personnes Suppression : parAjout : qui Suppression : l'articleAjout : participent Suppression : 131-35Ajout : à Ajout : ces activités.