Ajout : sujétion psychologique ou physique résultant
de
Suppression : famille,
Ajout : l'exercice
Suppression : suivant
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : pressions
Suppression : modalités
Ajout : graves
Suppression : prévues
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : réitérées
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 131-26
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : techniques
Suppression : 2°
Ajout : propres
Suppression : L'interdiction,
Ajout : à
Suppression : suivant
Ajout : altérer
Suppression : les
Ajout : son
Suppression : modalités
Ajout : jugement
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : ayant
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : 131-27
Ajout : effet
Suppression : ,
Ajout : de
Suppression : d'exercer
Ajout : causer
une
Suppression : fonction
Ajout : altération
Suppression : publique
Ajout : grave
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'exercer
Ajout : sa
Suppression : l'activité
Ajout : santé
Suppression : professionnelle
Ajout : physique
ou
Suppression : sociale
Ajout : mentale
Suppression : dans
Ajout : ou
Suppression : l'exercice
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : conduire
Ajout : cette personne
à
Suppression : l'occasion
Ajout : un
Suppression : de
Ajout : acte
Suppression : l'exercice
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : laquelle
Ajout : une
Suppression : l'infraction
Ajout : abstention
Suppression : a
Ajout : qui
Suppression : été
Ajout : lui
Suppression : commise,
Ajout : sont
Suppression : pour
Ajout : gravement
Suppression : une
Ajout : préjudiciables.
Suppression : durée
Ajout : Est
Suppression : de
Ajout : puni
Suppression : cinq
Ajout : des
Suppression : ans
Ajout : mêmes
Suppression : au
Ajout : peines
Suppression : plus,
Ajout : le
Suppression : ainsi
Ajout : fait
Suppression : que
Ajout : d'abuser
Suppression : l'activité
Ajout : frauduleusement
de
Suppression : prestataire
Ajout : l'état
de
Suppression : formation
Ajout : sujétion
Suppression : professionnelle
Ajout : psychologique
Suppression : continue
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : physique
Suppression : sens
Ajout : d'une
Ajout : personne résultant
de
Suppression : l'
Ajout : l'exercice
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : pressions
Suppression : 6313-1
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : code
Ajout : techniques
Ajout : mentionnées au premier alinéa
du
Suppression : travail
Ajout : présent
Suppression : ,
Ajout : I
pour la
Suppression : même durée
Ajout : conduire
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 3°
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : acte
Suppression : fermeture,
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : à
une
Suppression : durée
Ajout : abstention
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : cinq
Ajout : lui
Suppression : ans
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : gravement
Suppression : plus,
Ajout : préjudiciables.
Suppression : des
Ajout : II.-Les
Suppression : établissements
Ajout : faits
Suppression : ou
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : l'un
Ajout : I
Suppression : ou
Ajout : sont
Ajout : punis
de
Suppression : plusieurs
Ajout : cinq
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : établissements
Ajout : d'emprisonnement
Ajout : et
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : 750
Suppression : ayant
Ajout : 000
Suppression : servi
Ajout : euros
Suppression : à
Ajout : d'amende
Suppression : commettre
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : faits
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : incriminés
Ajout : ont
Ajout : été commis sur un mineur
;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : La
Ajout : Lorsqu'ils
Suppression : confiscation
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : la
Ajout : commis
Suppression : chose
Ajout : sur
Suppression : qui
Ajout : une
Suppression : a
Ajout : personne
Suppression : servi
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : était
Ajout : particulière
Suppression : destinée
Ajout : vulnérabilité,
Ajout : due
à
Suppression : commettre
Ajout : son
Suppression : l'infraction
Ajout : âge,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : maladie,
Suppression : chose
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : infirmité,
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : produit,
Ajout : déficience
Ajout : physique ou psychique ou
à
Suppression : l'exception
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : état
Suppression : objets
Ajout : de
Suppression : susceptibles
Ajout : grossesse,
Ajout : est apparente ou connue
de
Suppression : restitution
Ajout : leur
Ajout : auteur
;
Suppression : 5
Ajout : 3
°
Suppression : L'interdiction
Ajout : Lorsque
Ajout : l'infraction est commise par le dirigeant
de
Suppression : séjour,
Ajout : fait
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : modalités
Ajout : droit
Suppression : prévues
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : groupement
Suppression : l'article
Ajout : qui
Suppression : 131-31
Ajout : poursuit
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 6°
Ajout : activités
Suppression : L'interdiction,
Ajout : ayant
pour
Suppression : une
Ajout : but
Suppression : durée
Ajout : ou
Ajout : pour effet
de
Suppression : cinq
Ajout : créer,
Suppression : ans
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : maintenir
Suppression : plus,
Ajout : ou
Suppression : d'émettre
Ajout : d'exploiter
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : chèques
Ajout : sujétion
Suppression : autres
Ajout : psychologique
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : ceux
Ajout : physique
Ajout : des personnes
qui
Suppression : permettent
Ajout : participent
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : retrait
Ajout : ces
Ajout : activités ; 4° Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service
de
Suppression : fonds
Ajout : communication
Ajout : au public en ligne ou
par le
Suppression : tireur
Ajout : biais
Suppression : auprès
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : support
Suppression : tiré
Ajout : numérique
ou
Suppression : ceux
Ajout : électronique.
Suppression : qui
Ajout : III.-Les
Ajout : peines
sont
Suppression : certifiés
Ajout : portées
Ajout : à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque : 1° Les faits sont commis dans au moins deux des circonstances mentionnées au II
;
Suppression : 7
Ajout : 2
°
Suppression : L'affichage
Ajout : L'infraction
Ajout : est commise en bande organisée par les membres d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but