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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions définies à ~~Suppression : l'article 225-2. Les peines encourues par les personnes~~Ajout : l ~~Suppression : morales~~Ajout : 'article ~~Suppression : sont~~Ajout : 225-2 ~~Suppression : :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~Ajout : l'amende

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131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.