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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 7 août 2013
Version en vigueur depuis le 7 août 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Ajout : I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne
Ajout :
,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : échange
Ajout : la
Suppression : d'une
Ajout : transporter,
Suppression : rémunération
Ajout : de
Ajout : la transférer, de l'héberger
ou de
Suppression : tout
Ajout : l'accueillir
Suppression : autre
Ajout : à
Suppression : avantage
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : fins
Suppression : d'une
Ajout : d'exploitation
Suppression : promesse
Ajout : dans
Ajout : l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi
de
Suppression : rémunération
Ajout : menace,
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : d'avantage
Ajout : contrainte
, de
Suppression : recruter
Ajout : violence
Ajout : ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou
une personne
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : en
Ajout : relation habituelle avec
la
Suppression : transporter
Ajout : victime ; 2° Soit par un ascendant légitime
,
Ajout : naturel ou adoptif
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : transférer,
Ajout : personne
Ajout : ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse
de
Suppression : l'héberger
Ajout : l'autorité
Ajout : que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique
ou
Ajout : psychique ou à un état
de
Suppression : l'accueillir
Ajout : grossesse
,
Suppression : pour
Ajout : apparente
Suppression : la
Ajout : ou
Ajout : connue de son auteur ; 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. L'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I est le fait de
mettre
Ajout : la victime
à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : personne
Ajout : victime
des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles,
Ajout : de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l'un de ses organes,
d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : personne
Ajout : victime
à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000
Suppression : euros
Ajout : €
d'amende.
Ajout : II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende.