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Ajout : I.-L'infraction prévue Suppression : àAjout : au Ajout : I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Suppression : EurosAjout : € d'amende lorsqu'elle est commise Suppression : : 1°Ajout : dans Suppression : AAjout : deux Suppression : l'égardAjout : des Suppression : d'unAjout : circonstances Suppression : mineurAjout : mentionnées Suppression : ;Ajout : aux Suppression : 2Ajout : 1° Suppression : A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à Suppression : son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficienceAjout : 4° Suppression : physiqueAjout : du Suppression : ouAjout : même Suppression : psychiqueAjout : I ou Suppression : à un état de grossesse, est apparenteAjout : avec Suppression : ouAjout : l'une Suppression : connueAjout : des Suppression : deAjout : circonstances Suppression : sonAjout : supplémentaires Suppression : auteurAjout : suivantes Suppression : ;Ajout : : Suppression : 3Ajout : 1° A l'égard de plusieurs personnes ; Suppression : 4Ajout : 2° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ; Suppression : 5Ajout : 3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ; Suppression : 6Ajout : 4° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; Suppression : 7Ajout : 5° Avec l'emploi de Suppression : menaces,Ajout : violences Suppression : deAjout : qui Suppression : contraintes,Ajout : ont Suppression : deAjout : causé Suppression : violencesAjout : à Suppression : ouAjout : la Ajout : victime une incapacité totale de Suppression : manoeuvresAjout : travail Suppression : dolosivesAjout : de Suppression : visantAjout : plus Suppression : l'intéressé,Ajout : de Suppression : saAjout : huit Suppression : familleAjout : jours Suppression : ouAjout : ; Ajout : 6° Par une personne Suppression : étant enAjout : appelée Suppression : relationAjout : à Suppression : habituelleAjout : participer, Suppression : avecAjout : par Suppression : luiAjout : ses Suppression : ;Ajout : fonctions, Suppression : 8°Ajout : à Suppression : ParAjout : la Suppression : unAjout : lutte Suppression : ascendantAjout : contre Suppression : légitime,Ajout : la Suppression : naturelAjout : traite ou Suppression : adoptifAjout : au Ajout : maintien de Suppression : laAjout : l'ordre Suppression : personneAjout : public Suppression : victimeAjout : ; Suppression : deAjout : 7° Ajout : Lorsque l'infraction Suppression : prévueAjout : a Suppression : àAjout : placé Suppression : l'articleAjout : la Suppression : 225-4-1Ajout : victime Ajout : dans une situation matérielle ou Suppression : parAjout : psychologique Suppression : uneAjout : grave. Suppression : personneAjout : II.-L'infraction Suppression : quiAjout : prévue Suppression : aAjout : au Suppression : autoritéAjout : II Suppression : surAjout : de Suppression : elleAjout : l'article Suppression : ouAjout : 225-4-1 Suppression : abuseAjout : est Ajout : punie de Suppression : l'autoritéAjout : quinze Suppression : queAjout : ans Suppression : luiAjout : de Suppression : confèrentAjout : réclusion Suppression : sesAjout : criminelle Suppression : fonctionsAjout : et Suppression : ;Ajout : de Suppression : 9°Ajout : 1 Suppression : ParAjout : 500 Suppression : uneAjout : 000 Suppression : personneAjout : € Suppression : appeléeAjout : d'amende Suppression : àAjout : lorsqu'elle Suppression : participer,Ajout : a Suppression : parAjout : été Suppression : sesAjout : commise Suppression : fonctions,Ajout : dans Ajout : l'une des circonstances mentionnées aux 1° à Suppression : laAjout : 4° Suppression : lutteAjout : du Suppression : contreAjout : I Suppression : laAjout : du Suppression : traiteAjout : même Ajout : article 225-4-1 ou Suppression : auAjout : dans Suppression : maintienAjout : l'une Suppression : deAjout : des Suppression : l'ordreAjout : circonstances Suppression : publicAjout : mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.