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Ajout · Suppression
Ajout : I.-L'infraction prévue Suppression : àAjout : auAjout : I de l'article 225-4-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 Suppression : EurosAjout : € d'amende lorsqu'elle est commise Suppression : : 1°Ajout : dansSuppression : AAjout : deuxSuppression : l'égardAjout : desSuppression : d'unAjout : circonstances
Suppression : mineur
Ajout : mentionnées
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 2
Ajout : 1
°
Suppression : A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due
à
Suppression : son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
Ajout : 4°
Suppression : physique
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : même
Suppression : psychique
Ajout : I
ou
Suppression : à un état de grossesse, est apparente
Ajout : avec
Suppression : ou
Ajout : l'une
Suppression : connue
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : circonstances
Suppression : son
Ajout : supplémentaires
Suppression : auteur
Ajout : suivantes
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : 3
Ajout : 1
° A l'égard de plusieurs personnes ;
Suppression : 4
Ajout : 2
° A l'égard d'une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
Suppression : 5
Ajout : 3
° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
Suppression : 6
Ajout : 4
° Dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
Suppression : 7
Ajout : 5
° Avec l'emploi de
Suppression : menaces,
Ajout : violences
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : contraintes,
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : causé
Suppression : violences
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : victime une incapacité totale
de
Suppression : manoeuvres
Ajout : travail
Suppression : dolosives
Ajout : de
Suppression : visant
Ajout : plus
Suppression : l'intéressé,
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : huit
Suppression : famille
Ajout : jours
Suppression : ou
Ajout : ;
Ajout : 6° Par
une personne
Suppression : étant en
Ajout : appelée
Suppression : relation
Ajout : à
Suppression : habituelle
Ajout : participer,
Suppression : avec
Ajout : par
Suppression : lui
Ajout : ses
Suppression : ;
Ajout : fonctions,
Suppression : 8°
Ajout : à
Suppression : Par
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : lutte
Suppression : ascendant
Ajout : contre
Suppression : légitime,
Ajout : la
Suppression : naturel
Ajout : traite
ou
Suppression : adoptif
Ajout : au
Ajout : maintien
de
Suppression : la
Ajout : l'ordre
Suppression : personne
Ajout : public
Suppression : victime
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 7°
Ajout : Lorsque
l'infraction
Suppression : prévue
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : placé
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 225-4-1
Ajout : victime
Ajout : dans une situation matérielle
ou
Suppression : par
Ajout : psychologique
Suppression : une
Ajout : grave.
Suppression : personne
Ajout : II.-L'infraction
Suppression : qui
Ajout : prévue
Suppression : a
Ajout : au
Suppression : autorité
Ajout : II
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 225-4-1
Suppression : abuse
Ajout : est
Ajout : punie
de
Suppression : l'autorité
Ajout : quinze
Suppression : que
Ajout : ans
Suppression : lui
Ajout : de
Suppression : confèrent
Ajout : réclusion
Suppression : ses
Ajout : criminelle
Suppression : fonctions
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : de
Suppression : 9°
Ajout : 1
Suppression : Par
Ajout : 500
Suppression : une
Ajout : 000
Suppression : personne
Ajout : €
Suppression : appelée
Ajout : d'amende
Suppression : à
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : participer,
Ajout : a
Suppression : par
Ajout : été
Suppression : ses
Ajout : commise
Suppression : fonctions,
Ajout : dans
Ajout : l'une des circonstances mentionnées aux 1°
à
Suppression : la
Ajout : 4°
Suppression : lutte
Ajout : du
Suppression : contre
Ajout : I
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : traite
Ajout : même
Ajout : article 225-4-1
ou
Suppression : au
Ajout : dans
Suppression : maintien
Ajout : l'une
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'ordre
Ajout : circonstances
Suppression : public
Ajout : mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article