Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Texte intégral
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
L'infraction prévue à l'article 225-4-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.