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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2013 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
Nouvelle version :
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 ~~Suppression : et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable~~.