Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Texte intégral
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021
Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.