Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
Texte intégral
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 19 mars 2003
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.