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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
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I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° Suppression : LesAjout : L'infraction Suppression : infractionsAjout : définie Suppression : définiesAjout : à Suppression : auxAjout : l' Suppression : articlesAjout : article 225-13 Suppression : et 225-14 sontAjout : est Suppression : puniesAjout : punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Suppression : L'infractionAjout : Les Suppression : définieAjout : infractions Suppression : àAjout : définies Suppression : l'articleAjout : aux Ajout : articles 225-14 et 225-14-1 Suppression : estAjout : sont Suppression : punieAjout : punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. II. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur : 1° Suppression : Les infractionsAjout : L'infraction Suppression : définiesAjout : définie Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article 225-13 Suppression : et 225-14 sontAjout : est Suppression : puniesAjout : punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Suppression : L'infractionAjout : Les Suppression : définieAjout : infractions Suppression : àAjout : définies Suppression : l'articleAjout : aux Ajout : articles 225-14 et 225-14-1 Suppression : estAjout : sont Suppression : punieAjout : punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende. III. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs : 1° Suppression : Les infractionsAjout : L'infraction Suppression : définiesAjout : définie Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article 225-13 Suppression : et 225-14 sontAjout : est Suppression : puniesAjout : punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 2° Suppression : L'infractionAjout : Les Suppression : définieAjout : infractions Suppression : àAjout : définies Suppression : l'articleAjout : aux Ajout : articles 225-14 et 225-14-1 Suppression : estAjout : sont Suppression : punieAjout : punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende.