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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 7 août 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.
Nouvelle version :
Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de ~~Suppression : cinq~~Ajout : sept ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 150000~~Ajout : 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes.Ajout : Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende. Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.