Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

173 mots ajoutés14 mots supprimés

Version en vigueur du 19 mars 2003 au 7 août 2013

Version en vigueur du 7 août 2013 au 11 avril 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes. Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 Euros d'amende. Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Nouvelle version :
Ajout : I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 200000~~200