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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Ajout : I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de ~~Suppression : 200000~~Ajout : 200 ~~Suppression : euros~~Ajout : 000 Ajout : € d'amende ~~Suppression : lorsqu'elles~~Ajout : ; ~~Suppression : sont~~Ajout : 2° ~~Suppression : commises~~Ajout : L'infraction Ajout : définie

~~Suppression : l'égard~~

Ajout : l'article

Ajout : 225-14-1 est punie

~~Suppression : plusieurs~~

Ajout : dix

~~Suppression : personnes~~

Ajout : ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende

Ajout : II. –

Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : elles~~

Ajout : :

Ajout : 1° Les infractions définies aux articles 225-13 et 225-14

sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200 000

~~Suppression : Euros~~

Ajout : €

d'amende

Ajout : ; 2° L'infraction définie à l'article 225-14-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ; 3° L'infraction définie à l'article 225-14-2 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 400 000 € d'amende

Ajout : III. –

Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs