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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 juillet 2010

Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 15 avril 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ; 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.
Nouvelle version :
Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-5 à 225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens ~~Suppression : mobiliers~~Ajout : meubles Ajout : ou immeubles, divis ou indivis

ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne se livrant à la prostitution elle-même ; 2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.