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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 juin 2015 au 29 juillet 2023

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
Nouvelle version :
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni ~~Suppression : d'un~~Ajout : de ~~Suppression : an~~Ajout : trois

Ajout : ans

d'emprisonnement et de

~~Suppression : 15~~

Ajout : 45

000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Ajout : Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.