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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 mai 2009

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Nouvelle version :
Les personnes morales ~~Suppression : peuvent être~~ déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2Ajout : , des infractions définies à la présente section~~Suppression : .~~ ~~Suppression : Les peines encourues par les personnes morales sont :~~Ajout : encourent, ~~Suppression : 1°~~Ajout : outre ~~Suppression : L'amende,~~Ajout : l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 Ajout : : 1° (Abrogé) ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35