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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 août 2004 au 1 juin 2019

Version en vigueur depuis le 1 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites ~~Suppression : à~~Ajout : aux Ajout : articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article ~~Suppression : 34~~

Ajout : 4

Ajout : et aux articles 99 à 101

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.