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Article 226-17
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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Affiche le droit applicable à la date choisie.

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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

28 mots ajoutés33 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004

Version en vigueur du 7 août 2004 au 1 juin 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement ~~Suppression : automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les~~Ajout : de ~~Suppression : précautions~~Ajout : données

~~Suppression : utiles~~

Ajout : à

~~Suppression : pour~~

Ajout : caractère

~~Suppression : préserver~~

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Ajout : 34

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~~Suppression : déformées,~~

Ajout : la

~~Suppression : endommagées~~

Ajout : loi

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Ajout : n°

~~Suppression : communiquées~~

Ajout : 78-17

~~Suppression : à~~

Ajout : du

~~Suppression : des~~

Ajout : 6

~~Suppression : tiers~~

Ajout : janvier

~~Suppression : non~~

Ajout : 1978

~~Suppression : autorisés~~

Ajout : précitée

est puni de cinq ans d'emprisonnement et de

~~Suppression : 300000~~

Ajout : 300

Ajout : 000

euros d'amende.