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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %
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Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites Suppression : àAjout : aux Ajout : articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article Suppression : 34Ajout : 4 Ajout : et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.