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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi.
Nouvelle version :
Suppression : I. - Le fait de conserver des Suppression : informations sous
Ajout : données
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Ajout : à
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Ajout : personnel
au-delà de la durée prévue par la
Ajout : loi ou le règlement, par la
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Ajout : libertés,
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ans d'emprisonnement et de
Suppression : 45000
Ajout : 300
Ajout : 000
euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Suppression : II.
Ajout : Est
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Ajout : puni
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Ajout : par
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Suppression : durée mentionnée
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Ajout : de
Suppression : I
Ajout : traiter
à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques