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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 13 avril 2000
Version en vigueur du 13 avril 2000 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue à la demande d'avis ou à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Nouvelle version :
Suppression : Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatiqueAjout : I.Suppression : etAjout : -Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : libertés,
Ajout : fait
de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue
Suppression : à
Ajout : par
la demande d'avis ou
Suppression : à
la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende
Ajout : , sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi
.
Ajout : II. - Le fait de traiter des informations nominatives conservées au-delà de la durée mentionnée au I à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques est puni des mêmes peines, sauf si ce traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi.