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Suppression : Le fait, sans l'accord de la Commission nationale de l'informatiqueAjout : I. Suppression : etAjout : - Suppression : desAjout : Le Suppression : libertés,Ajout : fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue Suppression : àAjout : par la demande d'avis ou Suppression : à la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amendeAjout : , sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi