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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Le fait de conserver des Suppression : informations sousAjout : donnéesSuppression : uneAjout : àSuppression : formeAjout : caractèreSuppression : nominativeAjout : personnel au-delà de la durée prévue par la Ajout : loi ou le règlement, par la demande Ajout : d'autorisation ou d'avisAjout : , ou Ajout : par la déclaration préalable
Ajout : adressée
à la
Suppression : mise
Ajout : Commission
Suppression : en
Ajout : nationale
Suppression : oeuvre
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'informatique
Suppression : traitement
Ajout : et
Suppression : informatisé
Ajout : des
Ajout : libertés,
est puni de
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans d'emprisonnement et de
Suppression : 45000
Ajout : 300
Ajout : 000
euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Suppression : II.
Ajout : Est
Suppression : -
Ajout : puni
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : fait
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : peines
Suppression : traiter
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : fait,
Suppression : informations
Ajout : hors
Suppression : nominatives
Ajout : les
Suppression : conservées
Ajout : cas
Suppression : au-delà
Ajout : prévus
Suppression : de
Ajout : par
la
Suppression : durée mentionnée
Ajout : loi,
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : traiter
à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques