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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait, par toute personne détentrice Suppression : d'informationsAjout : de
Suppression : nominatives
Ajout : données
à
Ajout : caractère personnel à
l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative
Suppression : ou
Ajout : ,
l'acte réglementaire
Suppression : autorisant le traitement automatisé,
ou
Suppression : par
la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant
Suppression : un
Ajout : le
traitement automatisé
Suppression : ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de