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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le fait, par toute personne détentrice Suppression : d'informationsAjout : de Suppression : nominativesAjout : données à Ajout : caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législativeSuppression : ouAjout : , l'acte réglementaire Suppression : autorisant le traitement automatisé, ou Suppression : par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant Suppression : unle