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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 7 août 2004
Version en vigueur depuis le 7 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7500 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Nouvelle version :
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des
Suppression : informations
Ajout : données
Suppression : nominatives
Ajout : à
Ajout : caractère personnel
dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces
Suppression : informations
Ajout : données
à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : an
Ajout : cinq
Ajout : ans
d'emprisonnement et de
Suppression : 15000
Ajout : 300
Ajout : 000
euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de
Suppression : 7500
Ajout : trois
Ajout : ans d'emprisonnement et de 100 000
euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.