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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 août 2004 au 16 mars 2011
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Nouvelle version :
Le fait de procéderAjout : ,Suppression : àAjout : sansSuppression : l'identificationAjout : avoird'une
Suppression :
Ajout : recueilli
Ajout : le consentement de la
personne
Ajout : dans les conditions prévues
par
Ajout : l'article 16-11 du code civil, à son identification par
ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique
Suppression : sans
Ajout : ou
Suppression : avoir
Ajout : au
Suppression : recueilli
Ajout : prélèvement
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : consentement
Ajout : ses
Suppression : dans
Ajout : traces
Suppression : les
Ajout : biologiques
Suppression : conditions
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : titre
Ajout : d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement,
par
Suppression : l'article
Ajout : ses
Suppression : 16-11
Ajout : empreintes
Ajout : génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3°