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Le fait de Suppression : rechercherAjout : procéder Ajout : à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales Ajout : ou de recherche scientifique sans Suppression : recueillirAjout : avoir Suppression : préalablementAjout : recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article Suppression : L. 145-15Ajout : 16-11 du code Suppression : de la santé publiqueAjout : civil est puni d'un an d'emprisonnement et de