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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1 mars 2022
Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Nouvelle version :
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à Suppression : 5
Ajout : 6
° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil
Ajout :
, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : infractions
Ajout : l'intermédiation
Ajout : financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions
prévues
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : II
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : IV
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : 373-2-2
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : assimilées
Ajout : code
Ajout : civil et
à
Suppression : des
Ajout : l'
Suppression : abandons
Ajout : article
Ajout : L. 582-1 du code
de
Suppression : famille
Ajout : la
Ajout : sécurité sociale , le fait
pour
Suppression : l'application
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : parent
Suppression : 3°
Ajout : débiteur
de
Suppression : l'article
Ajout : demeurer
Suppression : 373
Ajout : plus
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : deux
Suppression : civil
Ajout : mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines