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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 28 décembre 2019
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 1 mars 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l' article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
Nouvelle version :
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaireSuppression : ,
Suppression : une convention
Ajout : ou
Suppression : judiciairement
Ajout : l'un
Suppression : homologuée
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : titres
Suppression : une
Ajout : mentionnés
Suppression : convention
Ajout : aux
Suppression : prévue
Ajout : 2°
à
Suppression : l'
Ajout : 5°
Suppression : article
Ajout : du
Suppression : 229-1
Ajout : I
Ajout : de l'article 373-2-2
du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.